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Art. 10 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

Estimation de la valeur locative
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Art. 10 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. Pour tenir compte des différences régionales, un quotient est attribué à chaque commune.

2. Le tableau de l'annexe 1, qui fait partie intégrante du présent arrêté, indique le quotient attribué à chaque commune.

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