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Art. 26 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Versement de l'impôt à la source

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Art. 26 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source · Versement de l'impôt à la source

1. Après déduction de la provision à laquelle elle a droit (art. 3 al. 5 de l'ordonnance fédérale du 6 septembre 2006 sur le travail au noir [RS 822.411]), la caisse de compensation AVS verse au Service cantonal des contributions les impôts encaissés pour les travailleurs et travailleuses qui ont leur domicile dans le canton de Fribourg.

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