Art. 15 Ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source - Passage de l'imposition à la source à la taxation ordinaire

1. Une personne soumise jusqu'alors à l'impôt à la source est imposée selon la procédure de taxation ordinaire pour l'ensemble de la période fiscale lorsqu'elle

a) obtient un permis d'établissement;

b) épouse une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement.

2. L'impôt à la source n'est plus dû à compter du mois suivant l'octroi du permis d'établissement ou du mariage. L'impôt retenu à la source jusqu'alors est imputé sans intérêt sur les impôts ordinaires perçus par le Service cantonal des contributions à la date du terme général d'échéance.

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