Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.131 CH-FR

Art. 1 Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales - Intérêt moratoire

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales · Intérêt moratoire

1. Le taux de l'intérêt moratoire est fixé à 4,0 %.

Intérêt moratoire Art. 2 Ordonnance DFIN relative à la perception des créances fiscales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →