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Art. 66 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Epoux; enfants sous autorité parentale

Imposition des personnes physiques - Imposition dans le temps - Détermination du revenu
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Art. 66 LICD · Epoux; enfants sous autorité parentale

1. Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.

2. En cas de mariage, les époux sont imposés ensemble pour toute la période fiscale.

3. En cas de décès de l'un des époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu'au jour du décès. Le décès vaut comme fin de l'assujettissement des deux époux et début de celui du conjoint survivant.

4. En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale.

5. Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de l'autorité parentale jusqu'à la fin de l'année précédant celle au cours de laquelle ces enfants deviennent majeurs. Est toutefois réservé le revenu de l'activité lucrative sur lequel l'enfant mineur est imposé séparément.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

604 2024 52 · fr (Art. 66 Abs. 1 DStG)
Taxpayer v. State Tax Authority (2020 Tax Year Separate Filing Dispute)
Cited in the reasoning section concerning the cantonal tax, which mirrors the federal law application (see Point 2).
604 2024 52 · fr (Art. 66 Abs. 4 DStG)
Taxpayer v. State Tax Authority (2020 Tax Year Separate Filing Dispute)
Cited in the reasoning section concerning the cantonal tax, which mirrors the federal law application (see Point 2).
604 2019 90 · fr (Art. 66 al. 1 LICD)
Spouses' Separate Taxation and Maintenance Payments Upheld
This provision, mirroring the federal law, established the default rule for joint taxation in cantonal law, which was reviewed to determine if separate taxation applied.
604 2019 90 · fr (Art. 66 al. 4 LICD)
Spouses' Separate Taxation and Maintenance Payments Upheld
This provision, mirroring the federal law, established the exception allowing separate taxation in case of separation, forming the basis for the ruling on cantonal tax.