Art. 51 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Calcul de l'impôt

1. L'impôt sur le gain immobilier est perçu aux taux suivants

a) 22 % pour une durée de propriété allant jusqu'à deux ans;

b) 20 % jusqu'à quatre ans;

c) 18 % jusqu'à six ans;

d) 16 % jusqu'à huit ans;

e) 14 % jusqu'à dix ans;

f) 12 % jusqu'à quinze ans;

g) 10 % plus de quinze ans.

2. Lorsque le total des gains réalisés sur des objets dont la durée de propriété a été inférieure à cinq ans dépasse 400'000 francs durant une année civile, la part de l'impôt afférent au gain dépassant cette limite est majorée de 40 %.

3. Les gains immobiliers inférieurs à 6000 francs pour l'ensemble des opérations immobilières faites au cours de l'année civile ne sont pas imposés. Est déterminant pour le calcul de cette somme le bénéfice global, quels que soient la forme sous laquelle s'exerçait la propriété de l'immeuble et le nombre de bénéficiaires.

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