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Art. 50 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Déduction des pertes

Imposition des personnes physiques - Impôt sur les gains immobiliers
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Art. 50 LICD · Déduction des pertes

1. Le contribuable peut déduire des gains immobiliers réalisés au cours de l'année fiscale les pertes subies en raison de l'aliénation d'immeubles au cours de la même année ou l'excédent éventuel de telles pertes qui n'a pas pu être compensé l'année précédente.

2. Toutefois, ne peuvent être déduites que les pertes subies lors de transactions immobilières intervenues dans le canton.

3. Les pertes se déterminent de la même manière que le gain.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2024 52 · fr (Art. 50 Abs. 3 DStG)
Taxpayer v. State Tax Authority (2020 Tax Year Separate Filing Dispute)
Cited in reasoning regarding the scope of appeal, but not explicitly in the dispositive orders 1-4.