Art. 38a Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Cas particuliers - Procédure simplifiée

1. Pour les petites rémunérations provenant d'une activité lucrative salariée, l'impôt est prélevé au taux de 4,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni d'éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l'employeur paie l'impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir. Les impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques sur le revenu sont ainsi acquittés.

2. L'article 76 al. 1 let. b est applicable par analogie.

3. Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation de verser périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS compétente.

4. La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l'impôt retenu. Elle verse à l'autorité fiscale compétente les impôts encaissés.

5. Le droit à une commission de perception selon l'article 76 al. 4 est transféré à la caisse de compensation AVS compétente.

6. Le Conseil d'Etat règle les modalités en tenant compte des articles 76 et 77.

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