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Art. 254 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Modifications - Loi sur les impôts communaux

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 254 LICD · Loi sur les impôts communaux

1. La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit

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