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Art. 250 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Modifications - Loi sur les communes

Dispositions transitoires et finales - Dispositions finales
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Art. 250 LICD · Loi sur les communes

1. La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée comme il suit

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

607 2017 33 · fr (Art. 250 Abs. 1 DStG)
Tax Authority Imputed Rental Value for Shareholder Use of Corporate Property
This provision is mentioned in the initial procedural check but is not cited in the final dispositive orders (I. 1-4, II. 3-4).