Art. 248d Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Disposition transitoire relative à la modification du 9 septembre 2016

1. Le nouveau droit s'applique au jugement des infractions commises au cours de périodes fiscales précédant l'entrée en vigueur de la modification du 9 septembre 2016 s'il est plus favorable que le droit en vigueur au cours de ces périodes fiscales.