Art. 248 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Rappel d'impôt et soustraction

1. Les rappels d'impôt dû pour les périodes fiscales qui s'achèvent avant le 1er janvier 2001 sont calculés selon l'ancien droit. La procédure, y compris la prescription, est régie par le nouveau droit si elle n'a pas été introduite sous l'empire de l'ancien droit.

2. Les amendes pour violation de prescriptions d'ordre et les amendes fiscales dues pour les périodes fiscales qui s'achèvent avant le 1er janvier 2001 sont calculées selon l'ancien droit si le nouveau droit n'est pas plus favorable pour le contrevenant. La procédure, y compris la prescription, est régie par le nouveau droit si elle n'a pas été introduite sous l'empire de l'ancien droit.