Art. 242 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Passage à la taxation annuelle des personnes physiques - Charges extraordinaires

1. Les charges extraordinaires supportées pendant les années 1999 et 2000 sont déduites du revenu imposable afférent à la période fiscale 1999/2000 en cas d'assujettissement dans le canton au 1er janvier 2001; les taxations déjà entrées en force sont révisées en faveur du contribuable conformément aux articles 188 et suivants. Le dépôt de la déclaration d'impôt vaut demande en révision.

2. Sont considérés comme des charges extraordinaires

a) les frais d'entretien d'immeubles, dans la mesure où ils excèdent chaque année le montant de la déduction forfaitaire;

b) les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance professionnelle pour le rachat d'années de cotisation;

c) les frais de maladie, d'accident, d'invalidité, de perfectionnement et de reconversion professionnels, dans la mesure où ils dépassent les frais déjà pris en compte.

3. Les déductions sont accordées sur la base de la date du paiement.

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