Art. 238 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Passage à la taxation annuelle des personnes physiques - Contribuables concernés

1. Les règles relatives au passage à la taxation annuelle des personnes physiques visent les contribuables qui sont assujettis à l'impôt dans le canton au début de l'année 2001 et qui ont également été assujettis à l'impôt lors de la période fiscale 1999/2000.