Art. 230 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)

1. Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les dispositions des articles 207 et 210 à 217.

2. La perception des amendes et des frais se prescrit par cinq ans à compter de l'entrée en force de la taxation.

3. La suspension et l'interruption de la prescription sont régies par l'article 151 al. 2 et 3.

4. La prescription est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle les impôts ont été fixés définitivement.