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Art. 227 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - En général

Dispositions pénales - Violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt - Procédure
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Art. 227 LICD · En général

1. L'instruction terminée, l'autorité compétente rend une décision de condamnation ou de non-lieu, qui est notifiée par écrit à l'intéressé.

2. Les dispositions sur les principes généraux de procédure, la procédure de taxation et de perception et les voies de droit s'appliquent par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2021 89 · fr (Art. 227 al. 2 LICD)
Tax Reassessment and Evasion Upheld Despite Reduced Fines
Cited in the reasoning (1.1) regarding the procedure for appealing decisions on tax evasion for cantonal tax.
607 2016 38 · fr (Art. 227 al. 2 et 180 de la loi fribourgeoise du 6 juin sur les impôts cantonaux directs (LICD))
Taxpayer Extension Procedure Illegality Invalidates Order Fine
These articles established the admissibility and procedure for filing the appeal, which the court confirmed in the opening of its orders.