Art. 225 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Responsabilité des époux en cas de soustraction

1. Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L'article 222 est réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d'impôt commune n'est pas constitutif d'une infraction au sens de l'article 222.