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Art. 224 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Responsabilité des héritiers

Dispositions pénales - Violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt - Soustraction d'impôt
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Art. 224 LICD · Responsabilité des héritiers

1. Les héritiers répondent solidairement, jusqu'à concurrence de leurs parts héréditaires, des rappels d'impôt et des impôts soustraits dus par le défunt.

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