Art. 218a Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)

1. Le contribuable qui sollicite une prestation doit en principe en supporter les frais.

2. Le contribuable, ou toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, supporte également les frais

a) qu'il a provoqués par un comportement téméraire, abusif, coupable ou inutile;

b) qui excèdent le cadre ordinaire de la procédure.

3. Le Service cantonal des contributions perçoit en outre un émolument lorsqu'il perçoit des impôts pour les communes et les paroisses.

4. Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments perçu par le Service cantonal des contributions.

5. Les frais de procédure sont au surplus régis par le code de procédure et de juridiction administrative (CPJA).

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