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Art. 213c Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Droit applicable

Procédure - Perception de l'impôt et garantie - Remise de l'impôt
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Art. 213c LICD · Droit applicable

1. Les dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct et de sa législation d'exécution relatives aux motifs de refus de la remise, aux droits et obligations de procédure du requérant, aux moyens d'enquête de l'autorité de remise et à la procédure sont applicables par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2024 14 · fr (Art. 213c DStG i.V.m. Art. 144 Abs. 3 DBG)
Tax Reduction Appeal Upheld Due to Untimely Challenge and Insufficient Hardship
Cited in the final order to rule on the dispensing of court costs due to special circumstances.
604 2020 101 · fr (Art. 213c DStG)
Tax Remission Denial for Insufficient Hardship
Cited in conjunction with Art. 144 Abs. 3 DBG regarding the waiver of costs in the cantonal tax matter.