Art. 213 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Restitution de l'impôt

1. Le contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt payé par erreur, s'il ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie.

2. Les montants d'impôt qui sont restitués plus de trente jours après leur paiement portent intérêts rémunératoires aux conditions fixées par la Direction.

3. La demande de restitution doit être adressée au Service cantonal des contributions dans les cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement a eu lieu. Le rejet de la demande de restitution ouvre les mêmes voies de droit qu'une décision de taxation. Le droit à la restitution s'éteint dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.

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