Art. 206 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Intérêts

1. La Direction fixe les taux des intérêts suivants

a) intérêts rémunératoires sur les acomptes payés de manière anticipée;

b) intérêts moratoires sur les acomptes impayés ou payés tardivement;

c) intérêts rémunératoires sur les montants payés en trop;

d) ...

e) intérêts moratoires sur le décompte final acquitté tardivement.

2. La Direction détermine les conditions auxquelles il n'est pas compté d'intérêt pour des raisons d'économie ou par simplification administrative.

← Art. 205 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 207 LICD →