Art. 204 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Perception des impôts périodiques - Obligation de payer des acomptes

1. Durant la période fiscale, des acomptes doivent être acquittés sur les impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital dus pour l'année fiscale.

2. Le Service cantonal des contributions détermine le montant des acomptes en se fondant sur la dernière taxation ou en estimant le montant d'impôt probable dû pour l'année fiscale en cours.

3. Chaque acompte est exigible à son terme d'échéance et doit être acquitté au plus tard le trentième jour qui suit ce terme.

4. Le Service cantonal des contributions peut réduire ou supprimer un ou plusieurs acomptes lorsque le contribuable établit que son impôt annuel définitif sera sensiblement inférieur à celui des acomptes facturés.

5. Sur les acomptes impayés ou payés tardivement, un intérêt moratoire est dû en faveur de l'Etat.

6. Sur les acomptes payés de manière anticipée, un intérêt rémunératoire est bonifié au contribuable.

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