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Art. 203 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Autorité de perception

Procédure - Perception de l'impôt et garantie - Perception
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Art. 203 LICD · Autorité de perception

1. Le Service cantonal des contributions pourvoit à l'encaissement de tous les impôts cantonaux, des amendes et des frais perçus en application de la présente loi.

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