Art. 197 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Procédure - Mesures conservatoires

1. Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux ne peuvent pas en disposer avant l'inventaire sans l'assentiment de l'autorité compétente.

2. Afin d'assurer l'exactitude de l'inventaire, l'autorité compétente peut ordonner l'apposition immédiate de scellés.