Art. 195 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Obligation de procéder à un inventaire

1. Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du contribuable.

2. Aucun inventaire n'est établi lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n'a pas laissé de fortune.