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Art. 190 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Procédure et décision

Procédure - Modification des décisions entrées en force - Révision
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Art. 190 LICD · Procédure et décision

1. La révision d'une décision est de la compétence de l'autorité qui a rendu cette décision.

2. S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision antérieure et statue à nouveau.

3. Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision antérieure.

4. Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision antérieure sont applicables.

5. La décision sur révision a force obligatoire dans la même mesure pour les impôts communaux et ecclésiastiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

607 2013 33 · fr (Art. 190 al. 1 LICD)
Taxpayer Appeal on Modification of 2012 Tax Assessment
The court determined that the calculation error concerning travel expenses must be rectified based on the conditions set out in this article, despite the finality of the assessment.