Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 187 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Notification

Procédure - Procédure de recours
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 187 LICD · Notification

1. La décision sur recours du Tribunal cantonal motivée par écrit est communiquée au contribuable, à l'autorité de taxation et au conseil communal recourant.

← Art. 186 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 188 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →