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Art. 184 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Instruction

Procédure - Procédure de recours
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Art. 184 LICD · Instruction

1. Le président de l'autorité de recours procède à l'instruction de la cause. Il peut déléguer, par voie de compétence générale ou spéciale, ses compétences à un autre membre de l'autorité ou à un greffier rapporteur.

2. L'autorité d'instruction dispose des mêmes compétences que l'autorité de taxation dans la procédure de taxation.

3. Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du recourant, elle en avise le recourant et l'autorité dont la décision est attaquée et elle leur fixe un délai pour présenter leurs observations et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2024 62 · fr (art. 184 al. 3 LICD)
Foundation Tax Exemption Revocation Appeal
Cited as the basis for the court's authority to modify the decision to the detriment of the appellant regarding cantonal tax.
604 2022 97 · fr (art. 184 al. 3 LICD)
Taxpayer v. Tax Authority: Change of Taxation Method for Salary Income and Property Acquisition
Cited generally regarding the court's ability to change the decision to the detriment of a party if the decision violates the law (though not explicitly used to aggravate the decision in the final orders, it's part of the procedural context justifying the annulment).