Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 179 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Décision

Procédure - Réclamation
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 179 LICD · Décision

1. Le Service cantonal des contributions prend, après enquête, une décision sur la réclamation.

2. Il peut déterminer à nouveau tous les éléments imposables et, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation, même au désavantage de ce dernier.

3. La décision, brièvement motivée avec indication des voies de droit, est notifiée par écrit au contribuable et au conseil communal concerné.

4. La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, l'article 218a al. 2 est applicable par analogie.

← Art. 178 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 180 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2021 108 · fr (art. 179 al. 3 LICD)
Property Tax Reassessment Finality Appeal
Cited in the reasoning to establish the requirement for motivation in the decision on objection, in relation to the applicant's procedural complaint.
604 2016 152 · fr (Art. 179 Abs. 3 DStG)
Taxpayer Appeal Regarding Deemed Benefit Assessment on Vehicle Transfer
Cited in the reasoning as the corresponding cantonal law provision concerning the duty to provide reasons.