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Art. 171 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Décision

Procédure - Procédure en cas de perception de l'impôt à la source
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Art. 171 LICD · Décision

1. Le contribuable peut, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et l'étendue de l'assujettissement

a) s'il conteste l'impôt à la source indiqué sur l'attestation mentionnée aux articles 76 al. 1 let. d ou 88 al. 1, ou

b) si l'employeur ne lui a pas remis l'attestation mentionnée aux articles 76 al. 1 let. d ou 88 al. 1.

2. Le débiteur de la prestation imposable peut, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation, exiger que le Service cantonal des contributions rende une décision relative à l'existence et l'étendue de l'assujettissement.

3. Il est tenu d'opérer la retenue de l'impôt jusqu'à l'entrée en force de la décision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2025 102 · fr (art. 171 al. 1 LICD)
Employer Tax Claim Rejection Upheld, Employee Tax Liability Review Allowed
The appeal of B.________ is considered a request for a decision regarding the existence and scope of tax liability under this corresponding cantonal article.