Art. 169 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Taxation, révision de la taxation

1. Le Service cantonal des contributions taxe les gains immobiliers réalisés et fixe le montant de l'impôt. La décision de taxation, munie des voies de droit, est communiquée au contribuable et à la commune concernée.

2. Le droit de taxer s'éteint cinq ans après l'inscription de l'acte au registre foncier ou dès le jour où l'aliénation a déployé ses effets juridiques.

3. La taxation est révisée lorsqu'une perte doit être mise en compte après coup.

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