Art. 168 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Déclaration d'impôt

1. Dès que le Service cantonal des contributions a connaissance d'une aliénation susceptible d'être imposée, il adresse au contribuable une formule de déclaration pour l'imposition du gain immobilier.

2. Dans le délai fixé, le contribuable remet au Service cantonal des contributions sa déclaration accompagnée de toutes les pièces justificatives.

3. Les dispositions relatives à la procédure de taxation ordinaire et à la procédure de réclamation, à l'exception de l'article 140, s'appliquent par analogie.

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