Art. 165 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Notification

1. Le Service cantonal des contributions fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital propre imposables), le montant de l'impôt et les voies de droit.

2. Il communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration d'impôt au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.

3. La décision de taxation est notifiée au contribuable et à la commune compétente.

← Art. 164 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 166 LICD →