Art. 160 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Attestations de tiers

1. Doivent donner des attestations écrites au contribuable

a) l'employeur, sur ses prestations au travailleur;

b) les créanciers et les débiteurs, sur l'état, le montant, les intérêts des dettes et créances ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties;

c) les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d'assurance; pour les assurances de rentes viagères soumises à la LCA, ils doivent fournir en outre une attestation sur l'année de la conclusion du contrat, sur le montant de la rente viagère garantie, sur la part totale de rendement imposable au sens de l'article 23 al. 3 ainsi que sur les prestations excédentaires et la part de rendement provenant de ces prestations au sens de l'article 23 al. 3 let. b;

d) les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;

e) les personnes qui sont ou étaient en relations d'affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.

2. L'employeur est tenu de fournir, sur demande de l'autorité fiscale, des attestations de salaire individuelles ou la liste de tous les salaires et bonifications de frais versés.

3. Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.

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