Art. 158 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Collaboration du contribuable - Annexes

1. Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration déposée par courrier notamment les documents suivants

a) les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante;

b) les attestations concernant les prestations que le contribuable a obtenues en sa qualité de membre de l'administration ou d'un autre organe d'une personne morale;

c) l'état complet des titres et des créances ainsi que celui des dettes.

1bis Les contribuables qui déposent leur déclaration par voie électronique envoient les pièces demandées par le Service cantonal des contributions.

2. Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, comptes de résultat) de la période fiscale ou, en cas de tenue d'une comptabilité simplifiée en vertu de l'article 957 al. 2 du code des obligations, un relevé des recettes et des dépenses, de l'état de la fortune ainsi que des prélèvements et apports privés concernant la période fiscale. Les personnes morales doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves issues d'apports de capital au sens de l'article 21 al. 3 à 7, portées au bilan commercial, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés ainsi que la part des fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.

3. Les sociétés immobilières complètent en outre la rubrique concernant la composition et les éventuelles modifications de leur actionnariat.

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