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631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 156 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Terme et formule de la déclaration d'impôt

Procédure - Procédure de taxation ordinaire - Obligations de procédure
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Art. 156 LICD · Terme et formule de la déclaration d'impôt

1. Le Service cantonal des contributions fixe la date de renvoi de la déclaration d'impôt.

2. Au moins trente jours avant cette date, une formule officielle de déclaration est remise à tout contribuable présumé devoir l'impôt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

608 2024 168 · fr (Art. 156 ss de la loi sur les impôts cantonaux directs du 6 juin 2000 [LICD; RS 631.1])
Insured vs. Compensation Fund: Refusal of Premium Reduction Based on Official Tax Assessment
Cited in the reasoning to discuss the taxpayer's responsibility for official taxation, but not present in the dispositive.