Art. 15 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Allégements fiscaux

1. Des allégements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton sur les impôts sur le revenu et la fortune pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entreprise est assimilée à une fondation nouvelle.

2. Le Conseil d'Etat statue définitivement sur les demandes d'allégements après consultation de la commune.