Art. 143a Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Enregistrements sur support numérique

1. Le Service cantonal des contributions peut conserver la déclaration d'impôt et ses annexes, les attestations de tiers et les offres de preuve de manière électronique. Les documents transmis par le contribuable sur support papier peuvent être détruits.

2. Les documents conservés sur support numérique ont la même valeur probante que les documents sur support papier.

3. Le Conseil d'Etat règle les modalités, particulièrement l'accès aux données, la durée de conservation des données et l'archivage des données.

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