Art. 140 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Publicité des registres de l'impôt

1. Les registres de l'impôt ordinaire contenant la mention de la cote d'impôt sur le revenu et la fortune sont déposés dans les communes, où ils peuvent être consultés, pendant deux mois par an, par toute personne ayant qualité de contribuable à l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

2. Aucune consultation ne peut avoir lieu par correspondance ou par téléphone.

3. La publication des noms des contribuables qui sont en retard dans le paiement de leurs impôts est interdite.

4. Les communes perçoivent un émolument pour chaque chapitre consulté.

5. Les communes tiennent un registre public des personnes ayant consulté le registre de l'impôt sur le revenu et la fortune.

6. Le Conseil d'Etat arrête les autres modalités de la consultation et fixe l'émolument perçu.

7. Le Service cantonal des contributions publie une liste des personnes morales qui ont leur siège dans le canton de Fribourg et qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique (art. 97 al. 1 let. g). Toute personne morale concernée peut demander à ne pas y figurer en adressant un courrier au Service cantonal des contributions.

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