Art. 139 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Secret fiscal

1. Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.

2. Des renseignements peuvent être communiqués à des tiers uniquement si

a) le contribuable délivre une autorisation écrite; pour les époux vivant en ménage commun, l'autorisation doit être donnée par les deux conjoints;

b) une disposition légale fédérale ou cantonale le prévoit;

c) une autorité pénale le demande;

d) un intérêt public prépondérant, reconnu par la Direction, le commande.

3. Dans le cadre de leur souveraineté fiscale au sens de l'article 12 de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat, les personnes qui, dans les paroisses, sont chargées de tâches en relation avec le prélèvement des impôts ecclésiastiques ou qui y collaborent sont soumises au secret fiscal.

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