Art. 137a Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Registre des personnes morales

1. Le Service cantonal des contributions établit et tient à jour un registre des personnes morales qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Fribourg afin d'assurer l'exhaustivité de la taxation et de la perception des impôts prévus dans la présente loi.

2. Le registre des personnes morales est établi et mis à jour par interfaçage

a) avec les données du registre du commerce, pour les personnes morales domiciliées dans le canton;

b) avec les données du registre foncier, pour les personnes morales imposées de manière limitée dans le canton en raison d'un immeuble.

3. Le Service cantonal des contributions peut en outre, à des fins d'investigation fiscale, procéder à des appariements de données entre le registre des personnes morales, le registre du commerce et le registre foncier.

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