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Art. 135 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Autorités de surveillance

Procédure - Autorités fiscales
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Art. 135 LICD · Autorités de surveillance

1. Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale.

2. La Direction pourvoit à l'organisation de l'administration fiscale cantonale dans le cadre de la loi et donne les instructions nécessaires aux organes administratifs chargés d'appliquer la loi.

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