Art. 131 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Période fiscale

1. Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

2. La période fiscale correspond à l'exercice commercial.

3. Chaque année civile, excepté l'année de fondation, les comptes doivent être clos, et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être également clos en cas de transfert dans un autre canton du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable ainsi qu'à la fin de la liquidation.

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