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Art. 126 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Taux d'imposition

Imposition des personnes morales - Impôt minimal
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Art. 126 LICD · Taux d'imposition

1. L'impôt minimal se calcule au taux de 0,25 ‰ sur les recettes brutes provenant du commerce en gros et des entreprises de fabrication et de 0,7 ‰ sur les autres recettes brutes.

2. Pour le calcul de l'impôt minimal, les recettes brutes n'interviennent que pour le montant dépassant 500'000 francs par an.

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