Art. 123 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de l'impôt

1. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives qui exploitent une entreprise paient un impôt minimal sur leurs recettes brutes, lorsqu'il est plus élevé que l'impôt ordinaire sur le bénéfice et le capital (art. 90, 99ss et 115ss).