Art. 122 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Associations, fondations et autres personnes morales

1. L'impôt sur le capital des associations, fondations et autres personnes morales est calculé au taux de 1 ‰.

2. Le capital propre n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 100'000 francs.

3. L'impôt sur le bénéfice dû par les associations, fondations et autres personnes morales est imputé à l'impôt sur le capital, au maximum jusqu'à concurrence de ce dernier.

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