Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.1 DSTGLICD CH-FR

Art. 119 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Sociétés de capitaux et coopératives - Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation

Imposition des personnes morales - Impôt sur le capital - Objet de l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (293 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 119 LICD · Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation

1. Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives qui sont en liquidation à la fin d'une période fiscale correspond à leur fortune nette.

2. ...

← Art. 118 LICD Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Objet de la loi Art. 120 LICD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →