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Art. 114 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Placements collectifs de capitaux

Imposition des personnes morales - Impôt sur le bénéfice - Calcul de l'impôt
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Art. 114 LICD · Placements collectifs de capitaux

1. L'impôt sur le bénéfice des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe est de 4 % du bénéfice net.

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