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Art. 109 Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - Détermination du bénéfice net - Déduction des pertes

Imposition des personnes morales - Impôt sur le bénéfice - Objet de l'impôt
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Art. 109 LICD · Déduction des pertes

1. Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

2. Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports, selon l'article 102 let. a.

3. Les pertes subies dans un autre canton avant l'arrivée dans le canton de Fribourg font également partie des excédents de pertes déductibles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2016 63 · fr (Art. 109 al. 1 LICD)
Corporate Loss Carry-Forward Denial Due to Unappealed Ex Officio Assessment
The cantonal appeal is rejected based on the same reasoning as for federal tax, concerning the non-admissibility of loss carry-forward when the prior year's tax assessment was not nil.